Conditions générales de vente

1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à l’ensemble des ventes conclues entre la société Maha & Paco S.àr.l., dont le siège social est établi au 48 rue Belle-Vue, L-9176 Niederdeulen, Luxembourg et les acheteurs non professionnels (ci-après le « client »), souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par la société Maha & Paco S.àr.l. sur son site Internet mahapaco.com.

1.2. Maha & Paco S.àr.l. propose actuellement ses produits à la vente qu’au sein de l’Union Européenne, toutefois Maha & Paco pourra ponctuellement examiner la possibilité éventuelle d’une livraison dans un pays non membre de l’Union Européenne.

1.3. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente au moment de la passation de sa commande et déclare les accepter sans réserve.

1.4. Tous les contenus de ce site ainsi que le site lui-même sont fournis sans engagement et à titre indicatif. Les responsables du site se réservent expressément le droit de modifier, compléter, supprimer tout ou partie du contenu du site sans préavis ainsi que de fermer temporairement ou définitivement le site.

2. Conclusion du contrat

2.1. La commande de produits proposés en vente sur le site Internet mahapaco.com peut être passée via le système d’enregistrement automatique du site ou par l’envoi d’un bon de commande par courrier électronique à : contact@mahapaco.com. Il est recommandé de faire une demande préalable à la société Maha & Paco S.àrl du bon de commande par courrier électronique. Toute commande faisant l’objet d’un bon de commande incomplet, ou portant sur des produits devenus indisponibles ne peuvent engager Maha & Paco S.àr.l.

2.2. Le contrat entre le client et Maha & Paco S.àr.l. résultant de la passation d’une commande ne devient effectif qu’à partir de la validation du paiement.

2.3. Pour une vente en dehors de l’Union Européenne, une demande préalable doit être adressée à Maha & Paco S.àrl. par courrier électronique à contact@mahapaco.com. La vente ne devient parfaite qu’après accord discrétionnaire de Maha & Paco S.àr.l. de livrer dans le pays indiqué par le client et la validation du paiement de la commande.

2.4. Toute commande ainsi que son expédition seront confirmées par Maha & Paco S.àr.l. par courrier électronique si la commande a été passée par ce moyen.

2.5. Maha & Paco se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait.

3. Prix et frais d’envois

3.1. Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’envoi. Maha & Paco S.àr.l. se réserve le droit de modifier les prix des produits proposés à la vente sur son site à tout moment. La facturation s’effectue selon les tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

3.2. Les frais d’envoi sont indiqués sur le site et leur coût pour une commande déterminée s’affiche lors de l’enregistrement de la commande. Elles comprennent les frais d’emballage, de manutention et les frais postaux.

4. Taxes et droits de douanes

Pour des livraisons en dehors du territoire de l’Union Européenne, la facture sera établie hors taxe. Dans ce cas, des droits de douanes, TVA locale et autres taxes et formalités peuvent s’appliquer à l’importation du produit commandé dans le pays de livraison. Ces derniers sont à la charge exclusive du client qui s’engage à vérifier les possibilités d’importation des produits dans le pays de livraison.

5.   Mode de paiement

5.1. Le paiement doit intervenir en euros et peut être effectué par carte bancaire, ou par virement bancaire.

5.2. En cas de paiement par carte bancaire, les informations bancaires du client ne sont jamais communiquées à Maha & Paco S.àr.l. mais traitées directement via le module de paiement sécurisé et crypté de la société Paypal ( https://www.paypal.com).

5.3. Le client peut aussi procéder au paiement par virement bancaire. Les virements doivent être stipulés sans frais pour la société bénéficiaire Maha & Paco S.àr.l.

6. Clause de réserve de propriété

6.1. Le prix est exigible à la commande.

6.2. Les produits demeurent la propriété de Maha & Paco S.àr.l. jusqu’à l’encaissement complet du prix de vente.

7. Livraison – modification de la commande

7.1. Nous déclinons toute responsabilité en cas de stock insuffisant ainsi qu'en cas de non-disponibilité des produits.

7.2. Les délais de livraison affichés sur le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent varier en fonction du produit commandé et de leur destination. Le délai de livraison ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, réduction du prix ou dommage et intérêt tant que la livraison intervient dans un délai de trente (30) jours à compter de la validation du paiement.

7.3. Les produits commandés sont en principe livrés en une seule fois sauf dans le cas où le client a opté pour l’envoi en plusieurs fois au fur et à mesure de la disponibilité des articles. Cette option donne lieu à une facturation complémentaire des frais d’envoi selon les tarifs en vigueur pour chaque envoi, chaque envoi est considéré comme une commande individuelle.

7.4. En cas d’une annulation de commande accordée par la société Maha & Paco à l’un de ses clients, le client sera remboursé du prix de vente moins les frais de port et de retour qui resteront à la charge du client.

7.5. Le client s’engage à indiquer à Maha & Paco S.àr.l. une adresse de livraison complète et exacte. La responsabilité Maha & Paco S.àr.l. ne pourra être engagée en cas de perte de marchandises ou retard de livraison en raison d’une indication erronée ou incomplète de l’adresse de livraison par le client. Dans ce cas, tous frais de réexpédition sont à la charge du client. Les marchandises perdues ne sont pas remboursées.

7.6. Maha & Paco S.àr.l. n’encourt aucune obligation de livraison pour des produits dont le paiement n’a pas pu être vérifié.

7.7. Maha & Paco S.àr.l. ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment, les cas d’interruption de transport ou de problème d’importation ou d’exportation.

8. Droit de rétractation

8.1. Le client dispose d’un droit de rétractation lui permettant de retourner sans indication de motifs et sans pénalités les produits commandés. Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de sept (7) jours à compter du lendemain de la réception de l’article.

8.2. Si le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’envoi du retour doit impérativement être effectué avant l’expiration de ce délai, cachet de la poste ou du transporteur faisant foi. Afin d’attester de la date de retour, le client est donc invité à envoyer la marchandise en recommandé ou courrier suivi à l’adresse suivant : Maha & Paco S.àr.l, 48 rue Belle Vue, L- 9176 Luxembourg. Avant de procéder au retour d’une marchandise, le client s’engage d’en informer au préalable Maha & Paco S.àr.l. par courrier électronique (contact@mahapaco.com).

8.3. Le retour s’effectue aux frais exclusifs du client sauf dans les cas où Maha & Paco S.à.r.l. a expressément donné son accord au préalable de prendre à sa charge les frais de retour. Les risques encourus par la marchandise lors du transport du retour sont dans tous les cas supportés par le client.

8.4. Les produits doivent être retournés en parfait état, sans trace d’utilisation et avec leur emballage d’origine non abîmé.

9. Retour de marchandises - réclamation

9.1. Colis endommagé : Dans le cas d’un colis endommagé ou ouvert lors du transport, le client doit impérativement notifier à Maha & Paco S à r.l. dans un délai de quarante-huit (48) heures ses réserves liées à la livraison.

9.2. Etat défectueux : Toute réclamation liée à la facturation ou à une livraison d’un produit (pour état défectueux, défaut de conformité, erreur, article manquant) doit être notifiée à Maha & Paco S.àr.l dans un délai de dix (10) jours à partir de la réception par le client du produit ; passé ce délai, Maha & Paco S.àr.l. ne sera plus tenue d’accepter aucune réclamation liée au produit commandé ou à la facture sous réserve des dispositions visées à l’article 11ci-dessous. Les dispositions de l’article 8.2. s’appliquent.

9.3. Sous réserve de disponibilité des produits, Maha & Paco S.àr.l. s’engage à remplacer dans les meilleures délais les articles défectueux ou à fournir le ou les articles manquants à condition que ceux-ci aient été retournés dans le délai précité dans leur emballage d’origine et qu’ils n’aient pas été utilisés à moins que le client n’ait opté pour le remboursement du prix.

9.4. Toute réclamation doit être adressée par écrit par voie postale à l’adresse Maha & Paco S.àr.l, 48, rue Belle Vue, L-9176 Niederfeulen. Les frais de retour pour les produits ayant fait l’objet d’une réclamation dans le délai précité seront remboursés au client.

10. Modalité de remboursement

10.1. Tout remboursement au client s’effectue dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à partir de la réception du produit retourné ou de l’annulation de la commande, par recrédit de la carte bancaire du client si le système de règlement par carte bancaire le permet. Dans les autres cas, le client sera tenu de communiquer à Maha & Paco S.àr.l. ses coordonnées bancaires (IBAN, code BIC) pour un remboursement par virement.

10.2. Maha & Paco S.àr.l. est autorisée à déduire du prix à rembourser les éventuels frais de retour des marchandises si ces frais ont dû être payés par Maha & Paco S.àr.l. sauf dans les cas visés à l’article 9 ci-dessus.

10.3. Au lieu d’un remboursement par paiement, le client peut opter pour un remboursement sous forme d’avoir. Dans ce cas, le client se voit attribuer un avoir valable pendant deux (2) ans à faire valoir sur ses futurs achats sur le site Maha & Paco.com.

11. Garantie

11.1. Le client bénéficie de la garantie légale du vendeur et de toutes les autres dispositions prévues par la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité ainsi que des dispositions du code civil luxembourgeois relatives à la garantie des vices rédhibitoires. Afin de bénéficier de la garantie légale de conformité due par le vendeur, le client est tenu de dénoncer à Maha & Paco S.àr.l., par tout moyen, le défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la réception du produit. Cette garantie exclut tout dommage résultant de négligence,accident, usage impropre, altération ou réparation non autorisée du bijou.

12. Propriété intellectuelle

Le site mahapaco.com, les textes, les illustrations, les images, les marques et logos sont réservés au titre du droit d’auteur et constituent la propriété de Maha & Paco S.àr.l et font l’objet d’une autorisation d’utilisation au profit de Maha & Paco S.àr.l. Toute utilisation ou reproduction de ces textes, illustrations, images, marques et logos sans autorisation préalable de la société Maha & Paco S.àr.l ou des titulaires des droits est strictement interdite. Une liaison du type hypertexte vers le site est toutefois autorisée sans demande spécifique si elle est faite à titre informatif.

13. Loi applicable et compétence juridique

13.1. Les présentes conditions générales et le contrat entre le client et Maha &Paco S.àr.l. résultant d’une commande de produits sont régis par la loi luxembourgeoise.

13.2. Toute litige y relatif est de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Luxembourg sans préjudice du droit de Maha & Paco S.àr.l de porter le litige devant toute autre juridiction compétente.

14. Protection des données personnelles

14.1. Les informations à caractère personnel communiquées sur le site mahapaco.com sont traitées en conformité avec la loi luxembourgeoise du 2 août 2002 relatives à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Conformément à cette loi, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés moyennant l’envoi d’un courrier adressé au siège de Maha & Paco S.àr.l. ou par voie électronique à contact@mahapaco.com.

14.2. Maha & Paco S.àr.l. s'engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à des tiers sans leur autorisation, à l'exception des tiers intervenant dans l'exécution des commandes (transporteurs, services bancaires). Dans le cas exceptionnel d'un impayé ou d'une fraude aux moyens de paiement, Maha & Paco S.àr.l. se réserve le droit de communiquer toutes les données nécessaires aux services de police, juridictions compétentes et organismes de recouvrement.